Avez-vous déjà entendu parler de l’aide « coût fixes » ? Il s’agit d‘une aide mise en place en mars 2021 dans le cadre de la pandémie de Covid-19. L’objectif est d’aider les entreprises les plus touchées à supporter leurs charges fixes. Comme pour toute aide gouvernementale, vous devez respecter certaines conditions pour en bénéficier. Quelles sont ces conditions ? Comment en faire la demande ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide coûts fixe
Pour bénéficier de l’aide « coûts fixes », les conditions cumulatives sont les suivantes :
- l’entreprise doit avoir été immatriculée entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
- avoir bénéficié une fois au moins du fonds de solidarité au cours de la période éligible ;
- avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période éligible par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
- Remplir l’une des deux conditions suivantes :
- justifier d’un CA mensuel de + de 1 million d’€ ou 12 millions sur 1 an lorsque l’entreprise appartient aux secteurs S1 ou S1 bis (ou si celle-ci a un magasin dans un centre commercial de + de 20 000m² / ou si elle exerce son activité principale dans le commerce de détail d’une commune listée dans l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020)
- sans condition de CA si l’entreprise fait partie de l’un des secteurs suivants: loisirs indoor, résidence de tourisme, hôtellerie, salle de sport, boite de nuit, commerce/restaurant de montagne, parcs et jardins zoologiques ou encore thermes.
- L’excédent brut d’exploitation est négatif au cours de la période éligible.
Demande de l’aide coûts fixes : la procédure
La demande doit être faite entre le 15 août et le 30 septembre 2021 sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.
Munissez-vous des pièces justificatives suivantes :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions demandées et l’exactitude des informations déclarées ;
- Une attestation d’un expert-comptable mentionnant :
- l’excédent brut d’exploitation pour la période visée,
- le chiffre d’affaires durant cette période ;
- ainsi que le chiffre d’affaires de référence.
- Le calcul de l’excédent brut d’exploitation ;
- La balance générale 2021 pour la période éligible ainsi que la balance générale (pour 2020 ou 2019 selon la date de création de l’entreprise).
À quel montant pouvez-vous prétendre ?
Cette aide a pour vocation à couvrir les charges mensuelles que ces entreprises ne parviennent pas à payer en raison de la baisse de leur activité causée par les mesures sanitaires.
Le calcul du montant de l’aide dépend de la taille de l‘entreprise :
| Taille de l’entreprise | Calcul du montant de l’aide |
| Plus de 50 salariés | 70 % du montant des charges fixes |
| 50 salariés ou moins | 90% du montant des charges fixes |
Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible, qui diffère selon le type et les spécificités de l’entreprise. Dans tous les cas, l’aide est limitée :
- à une période 6 mois ;
- et à un plafond de 1,8 million d’euros.
Retrouvez toutes les informations utiles sur le site officiel : lesaides.fr
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