
Vous créez une société ? Dans ce cas, vous devrez constituer un capital social et le déposer sur un compte de dépôt de capital. Cette étape est obligatoire pour pouvoir immatriculer votre société. Le capital social est une somme d’argent constituant le patrimoine financier de l’entreprise. Comment procéder au dépôt du capital social ?
1- Quelles sont les 5 étapes de dépôt de capital social ?
Au cours de la création de votre société, vous constituer et déposer le capital social de l’entreprise en suivant ces étapes :
Étape 1 : Choisir le dépositaire du capital social
👉 Le dépôt de capital social doit être effectué, dans un premier temps, sur un compte bancaire dédié au dépôt du fonds.
Les associés doivent ouvrir ce compte auprès d’un dépositaire, soit une banque, soit un notaire. La première chose à faire est justement de choisir le dépositaire.
💡 De nombreuses banques en ligne proposent le dépôt de capital social en ligne en quelques clics, comme Shine ou Qonto.
Étape 2 : Déposer les fonds sur un compte bloqué
👉 Une fois la demande de dépôt de capital validée par le dépositaire, c’est assez rapide généralement, un IBAN est communiqué aux associés. Ceux-ci peuvent alors déposer l’argent sur le compte de dépôt. Ce dépôt peut s’effectuer par toute manière : un virement, par chèque ou encore en espèces.
💡 Une fois le capital social déposé, ces sommes sont bloquées le temps que la société soit immatriculée.
Étape 3 : Ouvrir le compte professionnel
👉 Les sociétés doivent obligatoirement être titulaires d’un compte bancaire professionnel afin de reverser les sommes bloquées sur le compte de dépôt.
💡En parallèle de la première étape, les associés doivent donc ouvrir un compte professionnel au nom de la société. Il peut être ouvert auprès du dépositaire du capital social s’il s’agit d’une banque.
Étape 4 : Recevoir l’attestation de dépôt de capital
👉 Le dépositaire du capital social (la banque ou le notaire) doit obligatoirement vous remettre une attestation de dépôt de capital (ou certificat de dépôt de fonds).
💡 Sans ce document, vous ne pouvez pas finaliser la création de votre société et donc débloquer les fonds.
Étape 5 : Débloquer le capital social
👉 Une fois la société immatriculée, vous obtenez un extrait Kbis. Celui-ci doit être transmis au dépositaire du capital social (banque ou notaire) afin de débloquer les fonds.
Ceux-ci sont alors versés sur le compte professionnel que vous avez ouvert en amont au nom de la société.
⚠️ Attention : seules les sociétés doivent déposer leur capital social. Les entreprises individuelles classiques et les micro-entreprises ne sont pas soumises à cette obligation.
2- Quels sont les documents à fournir pour déposer le capital social ?
👉 Pour déposer les fonds du capital social auprès de votre dépositaire, vous devez lui fournir l’ensemble des documents suivants :
- une lettre constituant la demande de dépôt (vous pouvez suivre un modèle) ;
- le projet de statuts complet de la société daté de moins d’un an (non signés) ;
- le règlement du dépôt ;
- une attestation de la provenance des fonds afin de certifier l’origine des fonds apportés par les associés pour constituer le capital ;
- un justificatif de domiciliation du siège social de la société ;
- une pièce d’identité + justificatif de domicile de moins de 3 mois de chaque associé et du dirigeant ;
- l’adresse, le nom des souscripteurs du capital social et les représentants de la société.
3- Quelles sont les mentions de l’attestation de dépôt du capital social ?
👉 Une fois la demande de dépôt effectuée et les documents validés, le dépositaire remet au déposant une attestation de dépôt des fonds indiquant :
- la dénomination de la future société ou son nom ;
- l’adresse du siège social ;
- la somme totale du capital versé ;
- le montant versé par chacun des associés ;
- la date et le lieu du dépôt ;
- le cachet et la signature du dépositaire.
Ainsi, vous devez régler certains points avant même le dépôt du capital social : élaboration d’un projet de statuts, détermination du siège social, validation du nom de l’entreprise, etc.
👉 Besoin d’aide pour les démarches de création de votre société ? Contactez notre équipe !
FAQ (Foire aux questions)
Où puis-je déposer gratuitement mon capital social ?
Certaines dépositaires proposent le dépôt gratuit du capital social à condition de souscrire à une offre comme la création d’entreprise ou l’ouverture du compte professionnel de l’entreprise.
Comment faire un dépôt de capital social ?
Les associés choisissent un dépositaire pour verser les fonds sur un compte de dépôt bloqué. Celui-ci leur remet une attestation de dépôt. En parallèle, un compte professionnel doit être ouvert au nom de la société.
Est-il possible de récupérer le capital social ?
Oui, mais dans des conditions strictement énumérées par la loi. Le capital social constitue le patrimoine financier de l’entreprise et non un compte épargne de l’associé.