Vous exercez une activité relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ? Alors, le régime de la déclaration contrôlée s’impose peut être à vous, soit en raison de votre niveau de chiffre d’affaires, soit de votre activité. Ce régime d’imposition spécifique aux BNC est l’un des trois régimes d’imposition avec le régime réel et le régime la micro-entreprise. En quoi consiste la déclaration contrôlée ? A qui s’applique ce régime ? Quelles sont les obligations afférentes ?
1-A qui s’applique le régime de la déclaration contrôlée ?
👉 Ce régime fiscal s’applique soit en fonction de l’activité, soit du chiffre d’affaires soit des deux.
La déclaration contrôlée : les bénéfices non commerciaux
💡 Dans tous les cas, il s’applique exclusivement aux BNC (bénéfices non commerciaux).
Cependant, certains entrepreneurs relèvent de la déclaration contrôlée sans condition de chiffre d’affaires, tandis que d’autres peuvent bénéficier du régime micro BNC (régime de la micro-entreprise).
La déclaration contrôlée sans seuil de chiffre d’affaires
👉 Certaines personnes relèvent obligatoirement du régime de la déclaration contrôlée quel que soit leur chiffre d’affaires. Il s’agit notamment des :
- officiers publics et ministériels,
- des auteurs, scientifiques, artistes et sportifs imposés sur leur revenu moyen,
- des agents généraux d’assurances imposés selon le régime des traitements et salaires,
- ou encore des écrivains et compositeurs imposés selon le régime des traitements et salaires.
La déclaration contrôlée selon le chiffre d’affaires
Dans le cas où vous n’exercez pas les activités concernées, ce régime s’applique dès lors que le chiffre d’affaires de l’entreprise excède 83 600 €.
💡 Bon à savoir : Un micro-entrepreneur en BNC peut opter pour ce régime d’imposition sans atteindre le seuil de 83 600€ de CA. Il suffit de souscrire à la déclaration contrôlée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivant celle au titre de laquelle l’option est demandée.
📝 Exemple : Vous avez jusqu’au lundi 3 mai 2027 pour y souscrire au titre de 2026.
2- Quelles sont les obligations de la déclaration contrôlée ?
👉 En BNC, lorsque vous dépassez le chiffre d’affaires de 83 600€ en BNC, vous basculez automatiquement au régime de la déclaration contrôlée. Soyez vigilants car de nouvelles obligations comptables et fiscales s’imposent à vous.
Les obligation comptables
Dans le cadre du régime de la déclaration contrôlée, l’entreprise doit tenir :
Un livre journal
✅ Ce document détaille chronologiquement les recettes et les dépenses enregistrées quotidiennement. Ce livre (tenu sur papier ou informatiquement) doit comprendre les informations suivantes :
- l’identité du client,
- le montant de la transaction,
- la date,
- et la forme du règlement.
Un registre des immobilisations
✅ Ces immobilisations peuvent être le matériel acquis, la clientèle, vos locaux, un véhicule, etc. Pour chacun de ces actifs, vous devez consigner la date d’acquisition ou de création, leur nature et leur prix de revient, le détail des amortissements, ainsi que la date et le prix de vente en cas de cession.
💡 Vous n’êtes PAS tenus de déposer vos comptes annuels sur le site de l’INPI (pour transmission au greffe du tribunal de commerce).
Les obligations fiscales
👉 Lorsque vous passez au régime de la déclaration contrôlée, vous devez vous acquitter de nouvelles obligations fiscales :
La déclaration de résultat n°2035
✅ La déclaration de résultat n°2035-SD de l’année N doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N+1.
📝 Exemple : Vous avez jusqu’au lundi 3 mai 2027 pour déposer la déclaration n°2035 au titre de 2026.
La déclaration n°2042 C Pro
✅ En plus de cela, vous devez déclarer le montant de vos revenus sur votre déclaration personnelle d’impôt sur le revenu : déclaration n°2042 C Pro, à la rubrique « régime de la déclaration contrôlée ».
👉 Vous venez de passer au régime de la déclaration contrôlée et vous êtes un peu perdu ? Et si notre vous assistait dans votre gestion administrative ? Contactez nous !
FAQ (foire aux questions)
Quand passer de micro-bnc à la déclaration contrôlée ?
Vous devez passer à la déclaration contrôlée dès lors que votre chiffre d’affaires dépasse le plafond de 77 700€.
Qu’est-ce que le formulaire 2035 pour la déclaration contrôlée ?
Le formulaire n°2035-SD permet aux entreprises en BNC, sous le régime de la déclaration contrôlée, de déclarer leurs résultats.
