Vous désirez résilier votre bail commercial ? La résiliation d’un bail commercial peut intervenir à l’initiative du locataire ou du bailleur, selon des conditions strictement encadrées par la loi. Vous devez respecter certaines formalités, notamment en matière de préavis et de motifs légitimes. En effet, qu’il s’agisse d’une résiliation anticipée ou intervenant à l’échéance du contrat, la résiliation peut avoir des conséquences financières et juridiques significatives. Quand pouvez-vous résilier le bail ? Quelles sont les étapes à suivre pour résilier un bail commercial?
1- Locataire : comment résilier un bail commercial ?
👉 Le locataire peut demander la résiliation du bail à son propriétaire.
Quand demander la résiliation du bail commercial ?
✅ Le locataire peut résilier sans motif à la fin de chaque période de 3 ans, c’est-à-dire au bout de 3, 6 ou 9 ans. Il s’agit de la résiliation triennale.
✅ Le locataire peut résilier le bail en dehors de ces périodes triennales dans certaines situations :
- au moment où il demande sa retraite,
- s’il perçoit une pension d’invalidité,
- en cas de non respect des obligations par le bailleur,
- en cas de décès du locataire (par les ayants-droits),
- d’un commun accord avec le propriétaire.
Comment demander la résiliation du bail commercial au bailleur ?
👉 Le locataire signifie sa volonté de résilier le bail commercial au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) ou par lettre recommandée avec avis de réception.
🔎 Exemple : Le bail arrive à 6 ans le 30 juillet et le locataire veut résilier. Il doit donner son congé au propriétaire le 31 janvier au plus tard.
⚠️ Attention : en cas de non respect de ses obligations par le bailleur, le locataire peut demander la résiliation judiciaire du bail auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
2- Bailleur : comment résilier un bail commercial ?
👉 Le propriétaire d’un local commercial peut mettre fin au bail commercial dans certaines conditions.
Quand un bailleur peut-il résilier un bail commercial ?
Comme le locataire, le bailleur peut mettre fin au bail commercial à la fin de la période triennale ou en dehors. Cependant, les conditions sont plus encadrées.
Résiliation triennale
✅ Le bailleur peut mettre fin au bail commercial à la fin de chaque période de 3 ans, c’est-à-dire au bout de 3, 6 ou 9 ans.
Cependant, cette possibilité de résiliation triennale n’est ouverte que dans certains cas :
- pour démolir et reconstruire l’immeuble dans lequel se trouve le local loué avec versement d’une indemnité d’éviction ou proposition d’un local de remplacement au locataire ;
- pour travaux de restauration immobilière dans des sites patrimoniaux remarquables nécessitant l’évacuation des locaux ;
- en cas de reprise d’un local d’habitation loué accessoirement au local commercial non occupé ;
- pour effectuer des travaux et transformer un immeuble existant en immeuble à usage principal d’habitation par reconstruction, rénovation ou réhabilitation avec versement d’une indemnité d’éviction au locataire.
En dehors de la résiliation triennale
✅ En dehors de ces périodes triennales, le bailleur ne peut résilier le bail que :
- si cette possibilité est prévue dans le contrat par une clause résolutoire ;
- en cas de faute du locataire ;
- les parties sont d’accord pour mettre fin au bail.
Comment mettre un terme au bail commercial ?
👉 Le bailleur signifie sa volonté de résilier le bail commercial au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) ou par lettre recommandée avec avis de réception.
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FAQ (foire aux questions)
Un bailleur peut-il résilier un bail commercial ?
Oui. Le bailleur peut résilier un bail commercial durant la période triennale ou en dehors. Cependant, il ne peut jamais mettre au fin du bail sans motif comme le locataire, même durant la période triennale. Les conditions sont encadrées par la loi.
Quel délai pour résilier un bail commercial ?
Que l’on soit bailleur ou locataire, il faut demander la résiliation du bail au moins 6 mois avant la fin de la période triennale en cours par acte de commissaire de justice (anciennement acte d’huissier de justice) ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Peut-on résilier un bail commercial hors période triennale ?
Oui. Que l’on soit locataire ou bailleur, il est possible de résilier un bail commercial hors période triennale mais à certaines conditions. Par exemple, si les parties se mettent d’accord.
