Vous créez votre entreprise et vous vous interrogez sur le numéro de TVA intracommunautaire ? Concerne-t-il toutes les entreprises ? Comment l’obtenir ? À quoi sert-il ? Faisons un point ensemble.
1- Quelles entreprises doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Les entreprises concernées
👉 Les entreprises ayant un numéro de TVA intracommunautaire sont les entreprises étant :
- assujetties à la TVA ;
- et domiciliées au sein de l’Union Européenne.
Ainsi, si vous n’êtes pas soumis au paiement de la TVA, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire à votre entreprise n’est pas automatique.
Les entreprises concernées par le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, appelé régime PBRD, sont notamment celles qui bénéficient du régime de la franchise en base de TVA (micro-entrepreneur par exemple).
Cas des entreprises non assujetties à la TVA
⚠️ Même si l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire devient obligatoire lorsque :
- le montant des achats effectués au sein de pays de l’UE dépasse 10 000 € par an ;
- ou si l’entreprise vend ou achète des prestations de services à des sociétés domiciliées dans l’UE.
2- A quoi sert le numéro de TVA intracommunautaire ?
✅ Il permet de simplifier les démarches des douanes, ainsi que le suivi et le remboursement de la TVA. Également appelé « numéro d’identification fiscal individuel », il est OBLIGATOIRE pour les entreprises concernées.
La structure du numéro est différent dans chaque pays de l’Union Européenne.
En France, le numéro est ainsi composé :
- les lettres FR,
- suivies d’une clé composée de 2 lettres ou de 2 chiffres attribués par l’administration fiscale,
- puis le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).
3- Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
Entreprise redevable de la TVA ou non
La manière de l’obtenir dépend si l’entreprise est redevable ou non de la TVA.
| Entreprise redevable de la TVA | Entreprise non redevable de la TVA |
| Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l’entreprise au moment de son immatriculation. | L’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique. L’entreprise peut renoncer à sa dispense et opter pour le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. Celle-ci doit alors faire la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire auprès de son SIE. |
Une mention obligatoire
A partir du moment où une entreprise est redevable de la TVA, le numéro de TVA intracommunautaire est une mention obligatoire devant figurer sur :
- tous les documents relatifs aux transactions commerciales comme les devis et les factures ;
- les déclarations de TVA de l’entreprise.
💡 Vous pouvez vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire d’une entreprise grâce au système automatisé d’information sur la TVA (VIES) : Valider le numéro de TVA intracommunautaire
TVA intracommunautaire et franchise en base TVA
⚠️ Si une entreprise non redevable de la TVA opte pour le régime général de TVA intracommunautaire, cela n’a aucune conséquence sur la franchise en base TVA pour les transactions réalisées en France.
👉 Autrement dit, l’entreprise reste en franchise de TVA même si elle fait la demande d’un numéro de TVA intracommunautaire.
4- Quelles sont les opérations concernées ?
Deux types d’opérations sont concernés par le numéro de TVA intracommunautaire : l’introduction de biens et l’expédition de biens.
📝 Bon à savoir : les termes d’importation et d’exportation sont réservés aux transactions réalisées hors UE.
L’introduction de biens
L’entreprise qui reçoit des biens en provenance d’un autre pays de l’UE est taxée à la douane au taux de TVA Français. Elle doit présenter son numéro de TVA intracommunautaire. Cependant, cette TVA étant déductible, elle est neutre pour l‘entreprise acheteuse.
L’expédition de biens
L’entreprise qui envoie des biens à une entreprise d’un autre pays membre de l’UE, est exonérée de TVA aux conditions cumulatives suivantes :
- les deux entreprises sont assujetties à la TVA (l’acheteur ne bénéficie pas du régime dérogatoire);
- les deux entreprises sont Européennes ;
- la livraison se fait à titre onéreux ;
- le vendeur connait le numéro de TVA de l’acheteur et peut justifier du transport en dehors de l’hexagone.
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