Le décret du 18 juillet 2025 a apporté des nouveautés dans le régime du règlement amiable des litiges. Ces nouvelles mesures sont applicables depuis le 1er septembre 2025. Les modes amiables de règlements des litiges (MARD) passent du statut de solution alternative à celle de mode de règlement prioritaire des désaccords. Quelles sont les nouvelles règles concernant le règlement amiable des litiges ?
Le règlement amiable des litiges devient le mode de règlement prioritaire
La réforme du 18 juillet 2025 érige l’instruction conventionnelle en principe, tandis que l’instruction judiciaire devient l’exception. Ainsi, l’instruction judiciaire devient un mode subsidiaire, intervenant seulement en cas d’échec ou d’impossibilité de l’accord. En ce sens, ce décret signe une révolution de la procédure civile.
Concrètement, le juge doit déterminer avec les parties le mode de résolution du litige le plus adapté. A tout moment, les parties peuvent convenir de résoudre à l’amiable le litige ou certains points précis.
👉 Le juge n’impose plus le calendrier de la procédure. Les parties définissent les modalités de l’instruction, le juge n’intervenant qu’en cas de blocage ou d’échec de la conciliation.
Enfin, lorsque l’accord est écrit, il peut bénéficier de la force exécutoire. L’homologation doit être demandée au greffier par les parties.
💡 L’audience de règlement amiable concerne désormais toutes les juridictions, exceptée la procédure prud’homale qui comprend déjà une tentative de conciliation.
Quelles sont les deux procédures conventionnelles ?
Selon la complexité du litige, l’une ou l’autre des procédures conventionnelles sont mises en œuvre :
- Instruction conventionnelle de droit commun ;
- Procédure participative aux fins de mise en état.
Voyons ce que cela implique.
L’instruction conventionnelle de droit commun
Le décret crée l’instruction conventionnelle de droit commun.
👉 Ce dispositif s’applique aux litiges simples ou techniques.
Il n’y a aucun formalisme à respecter. Les parties peuvent déterminer ensemble les modalités d’instruction de l’affaire, sans intervention du juge. Cependant, celui-ci supervise quand même le règlement amiable. De ce fait, le juge peut statuer sur les demandes liées à la convention et reprendre l’instruction de l’affaire si la convention ne donne pas satisfaction.
✅ Cette procédure est la plus souple.
La procédure participative aux fins de mise en état
👉 La procédure participative aux fins de mise en état s’applique aux litiges plus complexes.
Cette procédure consiste en un accord formalisé conclu entre les parties obligatoirement assistées d’un avocat.
✅ Cet accord les engagent à œuvrer ensemble à la mise en état du litige. Pour cette raison, il relève du monopole des avocats. Cette procédure est encadrée par le juge dès transmission de la convention.
De plus, ces deux procédures prévoient la possible désignation conventionnelle d’un technicien en adaptant la procédure d’expertise à leurs besoins spécifiques.
Peut-on refuser de rencontrer un conciliateur ?
❌ Non. Lorsque le juge délivre aux parties une injonction de rencontrer un médiateur ou un conciliateur de justice, les parties doivent s’y plier.
Dans le cas contraire, le refus peut valoir une amende de 10 000€.
La durée de la médiation ou de la conciliation est allongée, passant de 3 mois à 5 mois. Une période de 3 mois supplémentaires peut être ajoutée si le médiateur ou le conciliateur le demande.
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