Votre bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés ? Vous devez transmettre le relevé de solde d’IS à l’administration fiscale, chaque année. Celui-ci est à déposer en même temps que la déclaration de résultats. Quelle est la date limite de transmission du solde d’impôt sur les sociétés ? Comment remplir votre relevé de solde d’IS ? Suivez le guide !
1- Qu’est-ce que le relevé de solde d’IS ?
👉 Pour rappel, le relevé de solde d’IS permet de liquider l’Impôt sur les sociétés au titre de l’exercice.
Il s’agit du relevé de solde n°2572 qui permet de calculer le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice et de mettre en évidence :
- un solde d’IS à payer ;
- ou le trop versé d’IS restituer à l’entreprise.
2-Quelle est la date limite pour le relevé du solde de l’IS ?
3- Comment remplir un relevé d’IS ?
Le relevé de solde permet de procéder à la liquidation de l’impôt sur les sociétés en plusieurs étapes :
- calcul de l’impôt sur les sociétés brut ;
- imputation des différents crédits d’impôt disponibles ;
- imputation des acomptes déjà versés par l’entreprise ;
- détermination du solde à payer ou de l’excédent de versement à rembourser ;
- demande de remboursement de l’excédent.
Cadre I : Calcul de l’impôt sur les sociétés brut
Le cadre I du relevé d’IS permet de calculer le montant d’IS brut dû.
Cet IS brut est déterminé par l’application du taux de l’impôt sur les sociétés au résultat réalisé au titre de l’année N-1.
💡 Le taux d’IS en 2026 :
- Taux normal : 25 % ;
- Taux réduit : 15% jusqu’à 42 500 € de bénéfices.
Cadre II : Imputation des crédits d’impôt et des acomptes
Vous devrez indiquer :
- toutes les créances d’impôts sur les sociétés constatées au cours de l’exercice ;
- les acomptes d’IS.
Cadres II-A à II-C : les créances d’IS
Tous les éléments qui peuvent être imputés de l’IS brut comme les réductions ou crédits d’impôt dont votre société a pu bénéficier au titre de l’année précédente doivent être déclarés.
⚠️ Attention :
- le montant des créances de l’exercice est renseigné pour leur montant total ;
- le montant des créances des années précédentes est renseigné pour leur montant restant à imputer.
📝 Exemple avec le crédit impôt recherche : CIR 2025 de 500 € imputé à hauteur de 250 € sur le relevé de solde 2025 / CIR 2026 de 500 €. Pour remplir le relevé de solde de 2026, vous devez renseignez les lignes de la manière suivante :
- CIR – Crédit d’impôt recherche au titre de N = 500 € ;
- CIR – solde de créance des exercices antérieurs (Exercices N-3 à N-1) : 250 €
On obtient le montant de l’IS dû après imputation des créances restituables.
Cadres II-D : les acomptes d’IS
Mais ce n’est pas terminé !
Si vous en avez versé, indiquer le montant total des acomptes d’IS déjà versés au titre de l’année N-1: 15 mars, 15 juillet, 15 octobre et 15 décembre. Attention à ne pas inclure le 1er acompte versé le 15 mars de l’année N.
Après imputation de ces acomptes, on obtient le montant du solde d’IS restant à payer, ou au contraire à se faire restituer.
Cadre III et IV : calcul des taxes assimilées à l’IS
Elles ne concernent pas toutes les sociétés, il s’agit de la CRL et de la contribution sociale :
- Contribution sociale sur les bénéfices : juridiquement distincte de l’impôt sur les sociétés, elle est égale à 3,3 % de l’IS. Cette contribution est due si :
- le CA de l’entreprise est supérieur à 7 630 000 € au cours de l’exercice ou de la période d’imposition,
- ET si l’entreprise remplit les conditions particulières de détention de son capital.
- Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) : le taux applicable en matière de CRL est égal à 2,5 % du montant des recettes nettes perçues au cours de l’exercice.
Récapitulatif des éléments déclarés
La liquidation laisse alors apparaître soit un trop versé, soit un reste à payer.
Montant restant à payer (case 11) : indiquez le montant total restant à payer, déduction faite des acomptes déjà acquittés et des créances imputables.
Excédents constatés (case 12) : le cas échéant, indiquez le montant total d’excédent constaté .
4- Que faire en cas d’excédent d’IS ?
Dans le cas ou vous constatez un excédent d’impôt sur les sociétés, vous avez le choix soit :
- Utiliser l’excédent comme moyen de paiement pour l’une des taxes suivantes : TVA, Taxe sur les salaires (TS), Taxe sur les véhicules de société (TVS), Formation Professionnelle continue (FPC), Participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC), Taxe d’apprentissage (TA) ;
- Imputer l’excédent sur le prochain acompte d’IS (case 13) ;
- Demander le remboursement total ou partiel d’excédent (case 14).
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