Vous envisagez de créer votre activité entrepreneuriale cette année ? Félicitations ! Si vous optez pour une société, vous allez devoir définir le capital social (pas pour une micro-entreprise ni une entreprise individuelle).
Le capital social représente l’ensemble des ressources (biens ou argent) mises à disposition de la société par les associés. Celui-ci doit obligatoirement figurer dans les statuts dès la création.
Quel est le montant de capital social idéal pour créer une société ? Le capital est-il figé ? Je vous explique !
1- Le montant minimal du capital social
Les seuils de capital social
Le montant minimum de capital social est fixé par la loi et varie selon la forme juridique de société. Cependant, pour la plupart des sociétés, ce montant minimum est de 1€ seulement : SARL, EURL, SASU, SAS, et SNC.
Seules les coopératives de formes SA et les SA doivent apporter un montant de départ important : respectivement 18 500€ et 37 000€.
Les risques d’un capital trop bas
⚠️ Attention au capital social trop bas !
En effet, si le déficit de la société atteint plus de la moitié du capital social, vous devrez suivre une procédure particulière :
- convocation d’une assemblée générale,
- publication d’une annonce légale,
- demande d’inscription modificative au RCS.
De plus, vous vous exposez à des risques : entreprise mal notée (banque, impôts), difficulté à obtenir un prêt, à obtenir des facilités de paiement ou encore à gagner des appels d’offres.
Certes, la loi permet de constituer un capital social à 1€, mais je vous le déconseille formellement ! Mais alors, comment déterminer le montant adéquate de capital au démarrage ?
2- Les critères pour déterminer le capital social
💡 N’oubliez pas que le capital social constitue les ressources de l’entreprise. Celles-ci doivent être assez importantes pour lui permettre de fonctionner.
👉 Voici les principaux critères à prendre en compte pour déterminer le montant du capital social :
- Les besoins de l’entreprise au démarrage : investissements, besoin en fonds de roulement, travaux de recherche et développement etc.;
- Les objectifs de développement : embauche de collaborateurs, achat de locaux etc.,
- Les besoins en financement extérieur (prêt bancaire par exemple) : il est préférable que la société dispose d’un certain niveau de fonds propres pour demander un financement extérieur, sur le même modèle que l’apport pour un investissement immobilier.
- Crédibilité de la société : le capital social constituant une garantie pour les principaux créanciers de l’entreprise, un faible capital social peut la rendre moins fiable à leurs yeux.
3- Le capital peut-être libéré dans les 5 ans
Pas de panique cependant, vous n’êtes pas obligés d’en verser la totalité dès l’immatriculation de l’entreprise.
La libération du capital social à la création est de minimum :
- 20 % pour les SARL et EURL,
- 50 % pour les SASU, SAS, SCA et SA.
Les associés peuvent ensuite verser le solde dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise, en une ou plusieurs fois.
🔎 Exception : Les associés de SNC et de SCI ne sont pas soumis à une obligation de versement minimum à la création de l’entreprise ni à un délai légal de libération.
4- La capital social peut varier au cours de la vie de l’entreprise
Encore une fois, pas de panique !
✅ Vous vous rendez compte que le capital social est trop faible et vous voulez l’augmenter ?
✅ Vous souhaitez faire entrer de nouveaux associés au capital de votre société ?
👉 C’est tout à fait possible tout au long de la vie de l’entreprise. En effet, le capital initial n’est pas définitif, vous pouvez le faire évoluer aussi bien à la hausse (augmentation de capital) qu’à la baisse (réduction de capital).
⚠️ Une augmentation ou une diminution du capital nécessite une décision extraordinaire des associés car les statuts doivent être modifiés. Ce n’est donc pas une opération à réaliser tous les 4 matins !
👉Vous aimeriez déléguer certaines formalités ? Parlez-en à notre équipe de gestion administrative ! Contactez-nous !
