Le devis est un document commercial essentiel. Il consiste à détailler les prestations que l’entrepreneur propose à son client, ainsi que leurs tarifs. Outre ces informations, de nombreuses mentions doivent figurer sur le devis pour être valable juridiquement. En cas d’oubli, des sanctions peuvent s’appliquer. Il est donc essentiel de se montrer rigoureux dans la rédaction de ce document. Connaissez-vous toutes les mentions obligatoires sur un devis ? Faisons un petit tour d’horizon !
1-A quoi sert le devis ?
👉 Avant l’achat, le client doit être informé des détails de la prestation ou du produit, de son prix, de la date ou des délais de livraison, et de toute caractéristique importante relative à la prestation/au produit.
Le devis est un document commercial permettant de lister toutes ces informations et de les porter à la connaissance du client. Il permet à celui-ci de connaître précisément le coût d’un service ou d’un achat avant de s’engager. Une fois accepté et signé, le devis a une valeur contractuelle et engage les deux parties à respecter les conditions convenues.
2- Le devis est-il obligatoire ?
👉 Le devis n’est pas obligatoire dans toutes les situations.
Les cas où le devis est obligatoire
Voici les cas où un devis doit obligatoirement être établi par le professionnel :
✅ Au dessus d’un certain montant : le devis est obligatoire pour toute prestation ou produit d’un montant supérieur à 1.500 € HT.
✅ Dans certains secteurs d’activité, le devis est obligatoire, peu important le montant :
- Travaux et dépannages : travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ou des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols ;
- Services à la personne : dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois ;
- Déménagement ;
- Location automobile ;
- Santé : médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes par exemple… appareillage auditif ; chirurgie dentaire ; chirurgie esthétique ; optique médicale ; pédicure, podologie.
💡Dans tous les cas, nous vous recommandons d’envoyer un devis et de le faire signer par le client avant de commencer votre travail. Cela vous permet de sécuriser la relation commerciale et de commencer la prestation/l’envoi du produit. En effet, le devis a valeur de contrat.
Si vous vous engagez sur une prestation long-terme, vous pouvez tout à fait faire signer un contrat où vous détaillerez les différentes conditions de votre relation commerciale.
3-Quelles sont les mentions obligatoires du devis ?
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
- date du devis et durée de validité ;
- nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
- statut et forme juridique de l’entreprise ;
- numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
- Numéro de TVA si assujetti ;
- nom et adresse du client ;
- date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
- décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
- prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
- frais de déplacement, éventuellement ;
- conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
- procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
- somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
Si le prix total ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, il faut indiquer le mode de calcul pour que le client puisse vérifier le prix.
4- Combien coûte un devis ?
👉 Le devis est en général gratuit. Le devis est obligatoirement gratuit dans les cas où il est obligatoire.
En revanche, il est possible de proposer un devis payant en cas d’études approfondies ou de déplacement important, mais il faut en informer sa clientèle avant l’établissement du devis. Si le devis est payant, il est en général déduit de la facture de fin de prestation.
5- Quelles sont les sanctions en cas de manquement ?
📝Tout manquement à l’obligation d’information pré-contractuelle du consommateur est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
📝 En cas de non-respect des mentions obligatoires, la sanction est de l’ordre de 1 500 € par mention obligatoire.
Cependant, si vous vous apercevez que vos devis ne comprennent pas absolument toutes ces mentions obligatoires, pas de panique. Il est inutile de tous les reprendre. En revanche, les prochains devront être établis dans les règles !
Plutôt que d’établir vos devis sur Excel ou Word, nous vous recommandons vivement d’utiliser un logiciel de facturation.
👉 Vous souhaitez être certain que vos devis soient établis correctement, jetez un coup d’œil aux services que propose notre cabinet de gestion administrative : Nos services.
