Que vous travailliez à domicile et ayez pour projet de déménager, ou que vous décidiez d’exercer votre activité dans un nouveau local, vous devrez effectuer quelques formalités. Un changement d’adresse implique obligatoirement un changement de domiciliation de votre auto-entreprise. Comment changer son adresse en micro-entreprise ? Je vous explique !
1- Le changement d’adresse d’une micro-entreprise est-il obligatoire ?
👉 Oui. En cas de changement d’adresse de la micro-entreprise, il faut en informer l’administration.
Qu’est-ce que l’adresse d’une auto-entreprise ?
Lors de la création de votre auto-entreprise, vous avez renseigné une adresse de référence. Il peut s’agir :
- de votre adresse personnelle si vous exercez à domicile ;
- d’une adresse professionnelle si vous avez un local, travaillez dans un co-working ou avez opté pour la domiciliation commerciale auprès d’une entreprise de domiciliation.
Dans tous les cas, cette adresse est la domiciliation de votre micro-entreprise. Correspondant au siège social de l’entreprise, celle-ci doit se retrouver sur tous vos documents officiels et détermine le taux de CFE appliqué à votre auto-entreprise (cotisation foncière des entreprises).
Quelles conséquences en cas de changement d’adresse ?
⚠️ En cas de changement, vous devez en informer votre CFE impérativement. En effet, les conséquences d’un changement de domiciliation sont les suivantes :
- Vous obtiendrez un nouveau numéro SIRET (le numéro SIREN ne change pas) ;
- Selon votre nouvelle adresse, vous serez rattaché à d’un nouveau SIE (Service des Impôts des Entreprises) ;
- Le montant de cotisation foncière des entreprises (CFE) peut varier car le taux est déterminé par les communes.
2- Comment changer son adresse de micro-entreprise ?
Accéder à la rubrique de modification d’adresse
👉 Le changement d’adresse s’effectue en ligne sur le ite officiel du portail e-procédure de l’INPI .
- Cliquer sur l’onglet « Mon compte » ;
- Sélectionner « déposer une formalité de modification d’entreprise » dans la colonne « ENTREPRISES » ;
- Renseigner votre numéro de SIREN dans l’onglet Formalités ;
- Sélectionner l’encadré correspondant à votre entreprise, puis cliquer sur « Modifier l’entreprise ».
- Ensuite, vous verrez que vous avez deux options possibles : changement d’adresse personnelle ou professionnelle
Changement d’adresse personnelle
👉 Vous changez uniquement d’adresse personnelle.
✅ Dans la section « Identité d’entreprise », sélectionnez l’onglet « Entrepreneur » > rubrique « Adresse de l’entrepreneur«
- « Je souhaite indiquer une modification de l’adresse de mon domicile personnel » -> cochez la case « Oui » pour modifier l’adresse renseignée dans les cases en dessous.
- « Il s’agit » : sélectionner s’il s’agit d’un changement d’adresse pour cause de déménagement ou suite à un changement administratif (ex : numérotation de rue).
- Renseigner votre nouvelle adresse dans la barre Adresse.
- Valider votre déclaration en cliquant sur « Enregistrer ».
Changement d’adresse professionnelle
👉 Vous changez d’adresse professionnelle (nouveau local, entreprise de domiciliation, vous rejoignez un co-working etc.) mais pas de domicile.
✅ Dans la section « Identité d’entreprise », sélectionnez l’onglet « Entreprise » rubrique > « Adresse de l’entreprise« .
- Ne remplir que les onglets qui vous concernent :
- Contrat d’appui : si vous n’avez pas de contrat d’appui, vous pouvez ignorer cette étape.
- Composition : cliquez directement sur ÉTAPE SUIVANTE.
- Insaisissabilité : cette déclaration, qui se fait auprès d’un notaire, permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’entreprise.
- Pour modifier votre adresse : rubrique « Établissement« > étape « Informations générales > Cliquez sur « transférer l’établissement et/ou le siège » > Modifier votre adresse.
- Après avoir relu le récapitulatif, cliquer sur « valider le dossier ».
- Signer la synthèse du dossier pour transmission aux validateurs de l’INPI.
⚠️ Astuce : La signature certifiée est obligatoire. Pour cela, connectez-vous à votre compte e-Procédures de l’INPI avec France Connect +.
Changement de l’adresse personnelle qui est l’adresse professionnelle
👉 Vous travaillez à domicile et vous changez d’adresse (suite à un déménagement ou à un changement administratif) :
✅ Voici les étapes à suivre :
- Vous devez avoir modifié votre adresse personnelle dans la section « Entrepreneur » comme vu dans le paragraphe « changement d’adresse personnelle ».
- Vous devez avoir modifié votre adresse professionnelle dans la section « Entreprise » comme vu dans le paragraphe « changement d’adresse professionnelle ».
- Dans la rubrique « Adresse de l’entreprise », répondez « Oui » à la première question (pour indiquer votre volonté de domicilier votre entreprise à votre adresse personnelle).
- Cocher la case « J’ai pris connaissance du caractère obligatoire de la publicité légale de l’adresse de l’entreprise ».
3- Changement d’adresse : qui informer ?
De plus, vous devrez obligatoirement informer :
- Votre centre des impôts : car ils ont besoin de connaître la domiciliation de votre entreprise pour calculer le montant de votre CFE. Contactez-les par message dans votre espace impots.gouv professionnel ou directement par téléphone pour faire le changement en direct.
- Vos clients : l’adresse de votre entreprise figurant sur vos factures, devis et contrats doit être modifiée avec votre nouvelle domiciliation ainsi que votre nouveau numéro de SIRET. Vous pouvez également les informer par mail.
👉 Besoin d’aide pour procéder aux formalités administratives de votre entreprise ? Laissez notre cabinet de gestion administrative gérer pour vous. Contactez-nous !
