Quand devez-vous passer à la facture électronique obligatoire ?

La facture électronique comprend de nouvelles mentions obligatoires et doit transiter via une plateforme de Dématérialisation Privée (PDP) partenaire immatriculée par l’administration fiscale.

Pour la bonne nouvelle, le calendrier d’application de la réforme a été repoussé. Pour la mauvaise, l’État a renoncé à développer un Portail Public de Facturation (PPF) gratuit qui aurait remplacé Chorus Pro.

Quel est le calendrier de la réforme de la facture électronique ? Quand devrez-vous choisir une plateforme de dématérialisation pour vos factures ?

Vous devez absolument connaître les dates d’application de la facture électronique car celles-ci arrivent très vite !

1- Facture électronique en micro-entreprise et PME/TPE

Initialement, la facture électronique devait devenir obligatoire au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (TPE/PME) y compris les micro-entreprises.

Voici le nouveau calendrier d’application de cette réforme :

◀️ Les petites et moyennes entreprises (PME) et les micro-entreprises auront l’obligation d’émettre des factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.

▶️ L’obligation de recevoir des factures électroniques s’appliquera dès le 1er septembre 2026. Ainsi, même pour réceptionner une facture, vous devrez au préalable avoir choisi une plateforme de dématérialisation.

💡 Vous n’avez pas de démarche à faire auprès de l’administration. La plateforme de dématérialisation choisie se charge elle-même de transmettre à l’administration votre choix de plateforme pour la réception et l’émission de vos factures.

🔔 Tous les micro-entrepreneurs sont-ils concernés par la facture électronique ? OUI. Même s’il bénéficie d’une franchise de TVA, l’auto-entrepreneur reste assujetti à la TVA. A ce titre, il est soumis à la facturation électronique, en réception (1er septembre 2026) et en émission (1er septembre 2027).

2- Facture électronique en ETI et grandes entreprises

Initialement, la facture électronique devait devenir obligatoire au 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises telles que EDF/Engie et au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

◀️ Avec le nouveau calendrier, l‘obligation d’émettre des factures électroniques ne démarre qu’au le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

💡 Pour cette raison, TOUTES les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures au format électronique à partir du 1er septembre 2026. Ainsi, TOUTES les entreprises devront avoir choisi une plateforme avant cette date, dès lors qu’elles reçoivent des factures fournisseurs de grande entreprise comme EDF, ENGIE, les opérateurs téléphoniques, etc.

3- Les plateformes de dématérialisation

Les factures électroniques devront OBLIGATOIREMENT passer par une plateforme commune à l’émetteur et au destinataire. Cette plateforme sera obligatoirement une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) ou un organisme de opérateur de dématérialisation (OP) agréée par l’administration fiscale. Cela implique de choisir un logiciel de facturation agréé.

Ainsi, les factures ne transiteront plus par simple mail entre le client et le prestataire.

👉 Retrouvez la liste des plateformes de dématérialisation partenaire (PDP)  immatriculées par le gouvernement afin d’anticiper votre choix.

4-Calendrier de la Facture électronique : le récap !

Voici un tableau pour récapituler les dates de passage à la facture électronique :

👉 Besoin d’aide pour choisir le logiciel de facturation adapté et gérer vos factures ? Contactez-nous !