La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) devait disparaître progressivement d’ici 2027 avant que la loi de finances 2025 ne temporise cette suppression, la prévoyant pour 2030. Ensuite, le projet de loi de financement de 2026 devait avancer la suppression de 2030 à 2028 avant de se rétracter. Où en sommes nous ? Quels changements pour la CVAE en 2026 ? Et ensuite ? Faisons le tour des mesures à connaître.
1- Rappel des différentes réformes de la CVAE
Voici les différentes mesures portées par les lois de finances depuis 2023 :
- La loi de finances 2023 avait réduit la CVAE de moitié et en prévoyait la suppression en 2024;
- La loi de finances 2024 prévoyait la réduction progressive de la CVAE et sa suppression pour 2027;
- La loi de finances 2025 prévoyait le gel de la CVAE entre 2025 et 2027 et sa suppression progressive entre 2028 et 2030.
Dans son article 11, le projet de loi de financement 2026 prévoyait l’avancement de sa suppression durant la période 2026 à 2028. Or, cet article 11 a disparu de la loi de finances 2026. Alors, qu’en est-il en 2026 ?
2- La CVAE : une suppression reportée à 2030
Le taux de la CVAE avait commencé à diminuer avec pour objectif sa suppression complète en 2027. Les taux d’impositions devaient être dégressifs de 2025 à 2027.
Or, la loi de finances pour 2025 reporte de 3 ans la suppression progressive de la CVAE. Sa suppression totale n’interviendra donc plus en 2027 mais en 2030.
👉En 2026 et 2027 les taux de CVAE sont gelés.
De ce fait, le taux maximum de 0,28% ne s’appliquera que pour les années 2026 et 2027. Ensuite, la diminution des taux reprendra pour les années 2028 et 2029, avec des taux maximums de 0,19% et 0,09% pour ces exercices.
3- Les taux de CVAE en 2026
👉Voici les taux maximum de CVAE entre 2025 et 2029
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Taux maximum 2025 |
Taux maximum 2026 |
Taux maximum 2027 |
Taux maximum 2028 |
Taux maximum 2029 |
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0,19 % |
0,28 % |
0,28 % |
0,19 % |
0,09 % |
Ce taux s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions d’€.
💡 Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 500 000 € restent exonérées de CVAE.
👉Voici tous les taux de CVAE pour 2026
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Chiffre d’affaires HT |
Taux de CVAE 2026-2027 |
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Moins de 500 000€ |
0 % |
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De 500 000 à 3 millions |
0,094 % x (CA – 500 000 €) / 2,5 millions € |
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De 3 à 10 millions |
0,094 % + 0,169 % x (CA – 3 millions €) / 7 millions € |
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De 10 à 50 millions |
0,263 % + 0,019 % x (CA – 10 millions €) / 40 millions € |
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Plus de 50 millions |
0,28 % |
4- Non prolongation de la contribution supplémentaire en 2026
Une contribution complémentaire avait été mise en place au titre des exercices clos à compter du 16 février 2025. Elle était due par toutes les entreprises redevables de la CVAE au titre de l’année 2025 pour un montant est égal à 47,4% de la CVAE. Cette contribution supplémentaire devait être versée en un acompte unique de 100%, à payer au plus tard le 15 septembre 2025. Le solde devait être versé au plus tard le 5 mai 2026.
👉 Cette contribution supplémentaire n’est pas prorogée en 2026.
⚠️ Les entreprises qui devaient plus de 1500€ de CVAE en 2025 doivent payer un acompte :
- 50 % avant le 15 juin 2026
- 50 % avant le 15 septembre 2026
- le solde en mai N+1.
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