Si le formalisme de la micro-entreprise reste simple, vous devez connaitre vos obligations. Des mentions spécifiques doivent obligatoirement apparaitre sur les documents de l’auto-entreprise. Quelles sont ces mentions obligatoires pour les auto-entrepreneurs ? Quels sont les documents concernés ?
1- Mention obligatoire micro-entreprise : la mention « EI »
Qu’est-ce que la mention EI ?
👉 Depuis 2022, un micro-entrepreneur doit afficher sur tous ses documents la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle. Pour cela, vous devez faire figurer la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » immédiatement avant ou après votre nom (ou nom d’usage). Pour la présentation, deux possibilités :
- EI Ryan GOSLING ou Entreprise individuelle Ryan GOSLING
- Ryan GOSLING EI ou Ryan GOSLING Entreprise individuelle
Pourquoi la mention « EI » ou Entrepreneur individuel » ?
✅ Pour rappel, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique mais est un régime.
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant choisi le régime social et fiscal de la micro-entreprise. Or, les patrimoines professionnel et personnel d’une micro-entreprise ne sont plus confondus. L’EIRL avait été supprimée au profit d’un statut unique d’entreprise individuelle (EI) qui regroupe la micro-entreprise et l’EI classique, et protégeant automatiquement le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur.
👉 C’est parce que les patrimoines sont maintenant séparés que vous devez indiquer ce qui relève de votre activité professionnelle (patrimoine professionnel) et qui pourra donc être saisi par les créanciers, par opposition au patrimoine personnel, qui ne pourra pas l’être.
Sur quels documents doit apparaitre cette mention ?
La nouvelle mention EI ou Entrepreneur individuel doit apparaître sur les documents professionnels et les documents bancaires.
Les documents professionnels
TOUS vos documents à usage professionnels sont concernés, en autres :
- les factures, devis, et bons de commandes,
- les contrats,
- les CGU (conditions générales de vente),
- les mentions légales de votre site web,
- les documents publicitaires (plaquettes, flyers etc),
- vos documents comptables (livre de recettes et d’achat) ;
- votre correspondance : Urssaf, impôts, fournisseurs, clients ;
Pour être sûrs de vous, rajoutez -e partout !
Les documents bancaires
👉 Cette mention obligatoire doit apparaître sur les documents relatifs au compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur : RIB, chéquier, relevés de comptes etc.
💡 Pour rappel, un auto-entrepreneur doit ouvrir un compte personnel dédié à l’activité de la micro dès lors qu’il encaisse plus de 10 000€ de chiffre d’affaires deux années consécutives. Il ne s’agit pas d’un compte professionnel mais bien d’un compte personnel dédié. Vous devez demander à votre banque qu’elle ajoute la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » immédiatement après ou avant votre nom/prénom sur vos documents.
⚠️ Certaines banques refusent actuellement d’ajouter la mention sur des comptes personnels dédiés. Les conseillers invitent leurs clients à ouvrir un compte professionnel (onéreux) qui n‘est pourtant JAMAIS obligatoire pour les micro-entrepreneurs.
Cette mention est obligatoire, c’est celle-ci qui vous protège en séparant votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel. En plus, si vous ne vous pliez pas à cette règle, vous vous exposez à une amende de 750€ !
2- Mention obligatoire micro-entreprise : TVA non applicable
Qu’est-ce que la mention de TVA non applicable ?
Lorsque les revenus de la micro-entreprise ne dépasse pas un certain plafond, le micro-entrepreneur n’est pas tenu de récolter la TVA. Il s’agit du dispositif de franchise de TVA. Mais dans ce cas, il doit afficher sur ses factures que la TVA n’est pas applicable. Cette mention informe le client que vous facturez hors taxes.
💡A partir du 1er janvier 2027, cette mention change. Au lieu de La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». L’administration admet une période de tolérance courant jusqu’au 30 juin 2028. Au delà, vous pourriez être sanctionné.
📝 Vous avez peut-être vu que cette mention devait être appliquée dès le 1er septembre 2026, mais l’ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 a reporté la recodification de la TVA au 1er janvier 2027.
Sur quels documents doit apparaitre cette mention ?
👉 La nouvelle mention de TVA non applicable doit apparaître sur les factures des micro-entrepreneurs, à la place de l’ancienne.
💡 Certains logiciels de facturation modifieront automatiquement la mention. Sinon, vous devrez la modifier vous-même.
Nouvelle mention de la TVA : qu’est-ce que ça change ?
👉 Cette nouvelle mention de TVA non applicable ne change rien pour vous. Si ce n’est que vous devrez indiquer la nouvelle mention sur vos factures à partir du 1er janvier 2027.
Autrement dit, à part changer la mention sur vos factures, rien ne change, ni les seuils, ni l’exonération, rien de rien.
💡 L’administration a simplement lancé un chantier de simplification fiscale, en regroupant tout dans un code unique, le Code des impositions sur les biens et services (le CIBS). D’où la nouvelle mention !
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