Votre devis a été accepté, vous allez maintenant émettre une facture à destination de votre client. Il est recommandé d’effectuer une facture d’acompte avant même de réaliser la prestation. De plus, même si vous utilisez un logiciel de facturation, il est important de connaitre les mentions à faire apparaitre obligatoirement sur chaque facture. Voici toutes les informations dont vous avez besoin pour ne rien oublier !
1- Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture ?
👉 La facture est un document détaillant les prestations ou biens vendus. Celle-ci n’est valable qu’à condition de comporter l’ensemble des mentions suivantes :
- Votre identité ainsi que celle du client,
- votre numéro individuel d’identification à la TVA, et du client s’il auto-liquide la TVA (opération réalisée à l’étranger).
- Si vous êtes bénéficiaire de la franchise de TVA, vous devez le préciser par cette mention : « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS »
⚠️ Attention : cette nouvelle mention remplace la mention précédente « « Tva non applicable art 293B du CGI » à partir du 1er septembre 2026 sur toutes vos factures.
- la date d’émission de la facture ainsi que son numéro,
- le jour de l’exécution de la prestation ou de la livraison,
- la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT,
- les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à cette opération,
- le ou les taux de TVA applicables à chaque ligne de service en cas de taux différents, le montant total de la TVA, le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- les conditions de règlement, les conditions d’escompte le cas échéant,
- le taux des pénalités en cas de retard de paiement, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement
- l’adresse de facturation si elle est différente de l‘adresse de livraison,
- le numéro du bon de commande s’il a été émis par l’acheteur.
2- Quelles sont les règles de numérotation des factures ?
👉 Les factures que vous émettez doivent comporter un numéro. Il ne s’agit pas d’une loterie, le numéro doit suivre certaines règles simples :
- Numéro unique ;
- Basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture ;
- Si la facture fait plusieurs pages, le numéro est indiqué sur chacune.
📝 Par exemple, vous pouvez utiliser des préfixes comme l’année ou le mois et l’année, de cette manière : « année-numéro » ou « année-mois-numéro ». Ce n’est en aucun cas obligatoire.
Vous devez conserver vos factures pendant 10 ans sous format papier ou électronique.
3- Quelles sanctions en cas de manquement ?
💡 Voici quelques règles à respecter :
- Votre facturation et votre comptabilité doivent être lisibles,
- Les factures ne doivent pas être « supprimées »,
- Les numéros doivent respecter une chronologie,
- Toutes les mentions obligatoires doivent figurer sur la facture.
C’est dans une optique de transparence et de préservation juridique que ces règles ont été édictées.
En cas de manquement, des sanctions sont applicables :
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, dans la limite du quart de son montant total (Article 1737 II du CGI) ;
- Amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
Comme vous le voyez, il n’est pas question d’être négligent avec ses factures !
4- Faut-il utiliser un logiciel de facturation ?
Avec la généralisation de la facturation électronique, vous allez obligatoirement devoir passer par un logiciel de facturation. En effet, les factures doivent être éditées dans un format spécifique et transiter par une plateforme agréée par l’État, directement ou au travers d’une solution compatible.
De ce fait, vous devez connaitre les mentions obligatoires pour vérifier que votre facture les comporte toutes.
📝 Exemple : si vous ne collectez pas la TVA, vous devez paramétrer votre logiciel de facturation pour faire apparaitre la mention « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS » (remplaçant la mention « Tva non applicable art 293B du CGI » à partir du 1er septembre 2026).
👉 Besoin d’un coup de main pour la gestion de votre facturation ? Déléguez cette tâche à notre cabinet de gestion administrative !
