Vous disposez d’une créance fiscale et vous vous interrogez sur la manière de l’utiliser ? Ce mécanisme, souvent méconnu, correspond à un crédit d’impôt, à un trop-perçu ou à un avantage fiscal spécifique prévu par la loi. Cette créance fiscale peut être utilisée de différentes manières selon les besoins du contribuable. Comment fonctionne la créance fiscale ? Peut-on payer des impôts avec ? Comment se la faire rembourser ?
1- Qu’est-ce qu’une créance fiscale ?
Une créance fiscale correspond au montant que l’administration fiscale doit à un contribuable. Cette dette de l’état vis-à-vis du contribuable résulte soit d’un trop-perçu d’impôt, soit d’un crédit d’impôt.
Une créance fiscale peut résulter notamment d’un crédit de TVA, d’un excédent d’impôt sur les sociétés ou de la taxe sur les salaires, d’un crédit d’impôt (ex : le crédit d’impôt recherche) ou encore de la restitution suite à un dégrèvement.
🔎 Par exemple, l’impôt sur les sociétés se paie via des acomptes calculés sur la base des résultats du dernier exercice clos. Si la société réalise un bénéfice fiscal inférieur à celui retenu pour le calcul de l’IS, celle-ci est détentrice d’une créance fiscale.
2- Utiliser sa créance fiscale : 2 moyens
Pour utiliser sa créance fiscale, deux possibilités s’offrent à vous : payer un impôt avec ou en demander le remboursement.
Payer ses impôts
Il est possible de payer certains impôts professionnels avec sa créance fiscale, à savoir :
- la TVA,
- l’impôt sur les sociétés (IS),
- la taxe sur les salaires (TS),
- la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC),
- la contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL),
- la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone et polluants atmosphériques.
👉 Pour demander le paiement d’un impôt par créance fiscale, vous devez utiliser le formulaire n°3516-SD.
✅ Le premier volet du formulaire, joint à la demande de restitution de la créance, est à déposer 30 jours avant l’échéance de l’impôt que vous souhaitez payer avec la créance.
✅ Dans le second volet, indiquez l’impôt que vous souhaitez régler et adressez le à l’administration fiscale avant la date limite de paiement.
Transmettez ce formulaire via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel.
⚠️ Si la demande est rejetée car parvenue trop tard, la créance est remboursée ou éventuellement reportée.
Obtenir un remboursement de sa créance
Il est possible d’obtenir un remboursement de sa créance fiscale dans 3 cas :
- Restitution d’un crédit d’impôt : la restitution peut être demandée pour l’exercice au titre duquel il est constaté, soit au terme d’une période d’imputation ;
- Remboursement de crédit de TVA : les règles du remboursement de la TVA diffère selon le régime d’imposition de l’entreprise ;
- Remboursement d’un excédent d’impôt sur les sociétés : obtenir le remboursement via le relevé de solde n° 2572-SD.
👉 Besoin d’aide pour gérer vos créances fiscales ? Et si vous en parliez avec l’équipe de notre cabinet de gestion administrative ?
