Dans le cadre d’un licenciement économique, un employeur peut proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnel.
Vous envisagez de créer une micro-entreprise pour lancer une activité indépendante et vous vous demandez si le CSP est compatible avec une activité en micro-entreprise ? Voyons les différents cas de figure.
1- Qu’est-ce qu’un CSP (contrat de sécurisation professionnel) ?
Une définition du CSP
Le CSP, ou contrat de sécurisation professionnelle, est un dispositif France Travail. Il s’adresse aux salariés en CDI en licenciement économique. Le CSP est proposé par l’employeur lors de l’entretien préalable au licenciement.
Si le salarié accepte le CSP proposé par l’employeur, un conseiller externe (France travail ou autre) réalise un pré-bilan d’évaluation et élabore un plan d’actions avec le salarié.
L’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
Durant le CSP, le bénéficiaire reçoit une allocation de sécurisation professionnelle, pendant une durée de 12 mois maximum (prolongée de 3 mois dans certaines conditions).
Son montant varie en fonction de l’ancienneté :
| Ancienneté | Moins d’un an d’ancienneté | Au moins un an d’ancienneté |
| Montant de l’ASP | entre 57 % et 75 % du salaire brut | 75 % du salaire brut |
Ayant le statut de stagiaire de la formation professionnelle auprès de France Travail, il n’est pas inscrit en tant que demandeur d’emploi.
2- Peut-on ouvrir une micro-entreprise lorsqu’on est en CSP ?
👉 NON. Il n’est pas possible de créer une micro-entreprise alors que vous bénéficiez d’un CSP. Vous perdriez le bénéfice de l’ASP.
✅ En revanche, si votre micro-entreprise était déjà ouverte avant de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle, vous n’avez pas l’obligation de la fermer. En effet, dans ce cas, il est possible de cumuler l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) avec vos revenus d’auto-entrepreneur.
⚠️ Attention : il faut avoir réalisé un chiffre d’affaires pendant la période de votre contrat donnant droit au CSP sinon l’activité n’est pas considérée comme « conservée » mais comme « ayant repris », annulant le droit à l’ASP.
3- Peut-on créer une micro-entreprise après un CSP ?
👉 OUI.
Une fois le CSP arrivé à son terme, il est possible de créer une micro-entreprise tout en demeurant éligible aux autres aides France Travail : droits à l’ARE (déduits du nombre de jours durant lesquels vous avez touché l’ASP), à l’ARCE ou encore de à l’ACRE pour ouvrir votre micro-entreprise.
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