Vous souhaitez créer votre entreprise sans quitter votre emploi salarié ? C’est possible ! Il vous suffit de demander un congé pour création ou reprise d’entreprise. En effet, sous réserve de respecter certaines conditions, un salarié peut demander à son employeur un congé pour créer ou reprendre une activité indépendante. L’avantage de ce congé est de retrouver une place chez son employeur au cas où l’aventure entrepreneuriale ne fonctionnerait pas. Voyons ensemble les règles encadrant ce dispositif.
1- Quelle est la différence entre congé sabbatique et congé pour création d’entreprise ?
Le congé sabbatique peut être pris pour des raisons personnelles qui n’ont pas à être justifiées. En revanche, le salarié qui demande un congé pour création d’entreprise doit apporter la preuve au moment de la demande qu’il a un projet réel de création ou de reprise.
Le congé sabbatique a une durée de 6 à 11 mois tandis que le congé pour création d’entreprise dure 1 an, renouvelable une fois (soit 2 ans maximum).
Enfin, il faut justifier de 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise et de 6 ans d’activité professionnelle pour demander un congé sabbatique contre seulement 24 mois d’ancienneté pour une demande de congé pour création d’entreprise.
| Congé sabbatique | Congé pour création d’entreprise | |
| Justification | Aucune | Preuve d’un projet réel de création ou de reprise d’entreprise |
| Durée | 6 à 11 mois | 1 an, renouvelable une fois (soit 2 ans maximum). |
| Ancienneté requise | 36 mois d’ancienneté dans l’entreprise et de 6 ans d’activité professionnelle | 24 mois d’ancienneté |
2- Comment demander un congé pour création d’entreprise ?
Voici la procédure de demande d’un congé pour création d’entreprise, étape par étape :
Etape 1 : Information de l’employeur par le salarié
👉 Le salarié doit informer son employeur 2 mois avant la date envisagée de départ en congé par lettre recommandée ou par e-mail avec les éléments suivants :
- la date de départ en congé ;
- la durée du congé envisagée ;
- l’activité de l’entreprise que le salarié prévoit de créer ou de reprendre.
Etape 2 : Réponse de l’employeur
👉 L’employeur dispose de 30 jours pour répondre à la demande.
L’employeur peut-il refuser une demande de congé pour création d’entreprise ?
✅ Dans toutes les entreprises, l’employeur peut refuser la demande de congé si :
- le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance (2 mois),
- ou s’il n’a pas l’ancienneté suffisante (24 mois).
✅ Dans les entreprises de moins de 300 salariés, l’employeur peut refuser la demande :
- si le salarié n’a pas respecté le délai de prévenance (2 mois),
- s’il n’a pas l’ancienneté suffisante (24 mois),
- après avis du Comité Social et Économique (CSE) s’il estime que le départ du salarié en congé aurait des conséquences préjudiciables,
- ou si le salarié a déjà fait une demande de congé pour création ou reprise d’entreprise au cours des 3 dernières années.
📝 Exemple : Laura demande un congé pour création d’entreprise auprès de son entreprise de 200 salariés alors qu’un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours. Celle-ci est DRH et directrice juridique. Or, après avis du CSE, son employeur refuse sa demande, estimant que le départ de ce salarié au moment où un PSE doit être rédigé déstabiliserait l’entreprise.
3- Congé pour création d’entreprise : quelle rémunération ?
👉 Pendant un congé pour création d’entreprise, le contrat de travail est suspendu. Ce qui signifie que ce congé n’est pas rémunéré. Vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité pendant le congé pour création d’entreprise.
Le congé peut être pris à temps partiel, dans ce cas, le salarié n’est rémunéré que pour son temps de travail effectif.
💡 Regardez la votre convention collective, d’autres dispositions sont peut-être prévues.
✅ A la fin du congé, le salarié doit informer l’employeur de sa décision de revenir dans l’entreprise ou de rompre son contrat de travail, au plus tard 3 mois avant le terme.
👉 Besoin d’aide pour créer votre entreprise ? Contactez notre cabinet de gestion administrative !
